Mentions légales
Droit de rétractation
Vous concluez le contrat par internet, sans nous avoir rencontrés. C'est pourquoi la loi prévoit un délai de réflexion — 14 jours, sans motif à fournir. Il s'applique au contrat et aux produits investis en euros tels que les dépôts à terme, les comptes rémunérés et les souscriptions (IPO). Il ne s'applique pas aux paiements et opérations en crypto-actifs — voir ci-dessous.
Votre droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, par écrit — par exemple par e-mail ou par courrier. Le délai commence dès que le contrat est conclu et que vous avez reçu les documents contractuels, y compris la présente information ; il ne commence pas avant que vous disposiez de ces documents.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la rétractation à temps.
La rétractation doit être adressée à :
Paiements et opérations en crypto-actifs : aucune annulation
Ce que vous déposez ou négociez en crypto-actifs ne peut être annulé, ni techniquement ni juridiquement.
Ce qui se passe après un paiement en crypto-actifs
- Réception : nous créditons le transfert sur votre compte client dès que le réseau l'a confirmé ; vous le voyez sur votre compte espèces et recevez une confirmation par e-mail.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation valable, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées. Les montants déposés mais non encore investis vous sont remboursés intégralement.
Si vous avez expressément demandé que la gestion commence avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez un montant proportionnel pour la prestation fournie jusqu’à la rétractation — la commission de gestion de cette période, rien de plus.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire. Ce n’est pas obligatoire — toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par écrit, suffit.
À : CoinRoad, [adresse selon les mentions légales], [adresse e-mail selon les mentions légales]
Je me rétracte par la présente du contrat que j’ai conclu portant sur le placement crypto géré.
Numéro de client :
Contrat conclu le :
Nom :
Adresse :
Date, signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Résiliation après l’expiration du délai
Passé les 14 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter du contrat, mais vous pouvez le résilier de manière ordinaire. Le délai de préavis et le déroulement du retrait figurent dans les documents contractuels. À COMPLÉTER — Cette indication n'est pas encore disponible.